Services municipaux
Vivre dans la commune
Vous souhaitez réaliser des travaux et vous ne savez pas quelles démarches effectuer ni quelles autorisations utiliser ?
Après réception de votre demande, la mairie vous délivre un récépissé puis votre dossier est transmis dans les différents services de l'état (Bâtiments de France ...) pour avis.
Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des actes est dématérialisé via un guichet numérique dont voici le lien : https://gnau6.operis.fr/gisors/gnau
Certificat d'Urbanisme (CU)
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger
, à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.
Il vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : Règles d'urbanisme applicables au terrain
Il en existe 2 types :
- Le certificat d'information (CUa) : donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné
- Le certificat opérationnel (CUb) : vous renseigne sur la faisabilité d'un projet
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Déclaration préalable pour travaux (DP)
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger , à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune.
, à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire et prévue pour des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur justification, ne justifient ni l'exigence d'un permis de construire (PC) ni d'aménager (PA) ni une dispense de formalités.
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Permis de construire (PC)
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger , à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune.
, à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².
Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la règlementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Permis d'aménager (PA)
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger , à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Permis de construire ou
permis d'aménager modificatif en cours de validité (PCM)
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger , à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. Le permis de construire ou permis d'aménager modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial.
Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Le permis de construire vise l'aménagement d'un terrain tandis que le permis d'aménager vise la construction, l'extension ou la rénovation d'ampleur d'un bâti.
Transfert de permis de construire ou de permis d'aménager en cours de validité
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger , à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
le Transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger , à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. La déclaration d'ouverture de chantier est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Quelles sont les personnes concernées ?
Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager : vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
Les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le Cerfa correspondant à votre demande est à télécharger , à remplir et à remettre au service urbanisme de votre commune. Vous avez terminé les travaux pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable des travaux.
Seul le permis de démolir n'est pas concerné. La déclaration est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux. Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux.L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie.
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